Descriptiondu formulaire Attestation sur l’honneur d’avoir profité d’une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant depuis le 1er janvier 2019. Liens de téléchargement et aperçu Télécharger le formulaire vierge Attestation sur l’honneur d’absence de perception préalable d’une prime à la conversion Aperçu du document vierge Cest simple, rapide, gratuit et sans engagement. Le montant de votre prime peut atteindre des centaines, voire des milliers d’euros selon le type de travaux énergétiques réalisés. Le calcul du montant de la prime énergie prend également en compte : votre surface habitable ; votre lieu d’habitation ; vos revenus. Demandede versement l’indemnité inflation par la DGFiP ATTESTATION SUR L'HONNEUR Dans le cadre du versement de l’indemnité inflation de 100 € pour les personnes fiscalement domiciliées en France et ne percevant au titre des traitements, salaires ou cash. La prime à la conversion 2022 est une aide gouvernementale pour tous les Français pour acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. La prime à la conversion écologique est la nouvelle prime à la casse. Le principe est le suivant contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU agréé centre VHU véhicule hors d'usage, c'est-à-dire une mise à la casse, vous obtenez une prime qui varie en fonction du véhicule acheté. Comment bénéficier de la prime à la conversion 2022 ? Voir tous les montants. Dernières actualités Les conditions actuelles maintenues jusqu'au 1er juillet 2022 La prime à la conversion est modifiée depuis le 01/07/2021, comme il était prévu il n'est plus possible d'acheter une voiture crit'Air 2 avec la prime ainsi les véhicules diesels ne seront plus éligibles. La prime est maintenue jusqu'au 1er juillet 2022 avec néanmoins un abaissement des taux de CO2 à partir du 1er janvier 2022 d'après le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 paru au journal officiel le 30 décembre 2021. Les véhicules concernés à l'achat du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022 les véhicules 100% électriques, les hybrides rechargeables, les voitures essence crit'Air 1 neuves et occasions date d'immatriculation ≥ 01/01/2011, les 2-roues, 3-roues et quadricyles électriques, les véhicules utilitaires électriques camionnettes électriques. Taux de CO2 maximum à partir du 1er janvier 2022 pour le véhicule à acheter décret n° 2021-1866 Pour un véhicule neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois le taux d'émission de CO2 maximum est de 127 g/km de CO2 en norme WLTP; Pour une voiture d'occasion le taux d'émission de CO2 maximum reste à 137 g/km de CO2 en norme WLTP mais est de 109 g/km en norme NEDC les voitures immatriculées avant le 1er mars 2020; Les conditions en ce qui concerne le véhicule à mettre au rebut ne sont pas modifiées. Délai de revente minimum fixé à 12 mois depuis le 27/04/2022 Afin de faire face à des abus liés à la revente de véhicules électriques, le gouvernement a fixé dans un décret un nouveau délai minimum à 12 mois pour pouvoir vendre son véhicule après avoir touché la prime à la conversion Décret n°2022-669 du 26 avril 2022. Ce dernier doit aussi toujours avoir parcouru au moins 6 000 km. Ce nouveau délai est entré en vigueur le 27 avril 2022. Une prime plus élevée pour les camionnettes depuis le 26 juillet 2021 Les véhicules utilitaires légers de classe 1, classe 2 et classe 3 bénéficient d'une nouvelle prime à la conversion plus élevée depuis le 26 juillet 2021 Source Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 quel que soit le prix de l'utilitaire. Ces montants sont plafonnés à 40% du prix d'achat TTC VUL de classe 1 avec un poids inférieur à 1305 kg 5000 €; VUL de classe 2 avec un poids entre 1305 kg et 1760 kg 7000 €; VUL de classe 3 avec un poids supérieur à 1760 kg 9000 €; Les conditions maintenues jusqu'au 01/07/2022 Pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et à l'inflation en général, le gouvernement a décidé de repousser de 6 mois le durcissement d'accès à la prime à la conversion et au bonus écologique. Ainsi les conditions actuelles pour toucher la prime continueront à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022. Nous actualisons cette page sur en fonction des évolutions réglementaires. Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil pour estimer gratuitement et vendre sa voiture. Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Quelles sont les conditions pour la prime à la conversion ? Conditions à partir jusqu'au 1er juillet 2022 Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence par part du foyer. La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique. Montant de la prime à la conversion à partir jusqu'au 1er juillet 2022 Véhicules éligibles à acheter pour bénéficier de la prime à la conversion Revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part ou ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ qui sont gros rouleurs + 60km/jour ou +12 000 km/an RFR/part ≤ 13489€ RFR/part > 13489€ Personne morale entreprise Bonus écologique Max Essence Crit'AIR 1 neufavec un taux d'émission CO2 ≤ 127g/kmen norme WLTPPrix TTC ≤ 50 000€ TTC 3000€ 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence Crit'AIR 1 occasionavec un taux d'émission CO2 ≤ 137g/kmen norme WLTPou ≤ 109g/km pour les véhicules d'avant mars 2020en norme NEDCPrix TTC ≤ 50 000€ TTC 3000€ 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence ou Diesel Crit'AIR 2 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 20g/kmPrix TTC ≤ 60 000€ TTC 5000€ 2500€ 2500€ 2500€ 6000€ 1000€ pour l'occasion Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique >50km20g/km 13489€ Personne morale entreprise Bonus écologique Max Essence Crit'AIR 1 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 137g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 0€ 0€ 0€ Diesel Crit'AIR 2immatriculé après le 01/09/2019taux d'émission CO2 ≤ 137g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence ou Diesel Crit'AIR 2immatriculé avant le 01/09/2019 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 20g/km 5000€limité à 80% du prix du véhicule 2500€ 2500€ 2500€ 7000€ 1000€ pour l'occasion Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique >50km20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km 5000€limité à 80% du prix du véhicule 2500€ 2500€ 2500€ 2000€uniquement pour du neuf Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique <50km20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 1500€ 0€ 0€ Deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique Crit'AIR 0 neuf 1100€ 1100€ 100€ 0€ 250€/kWh Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Le versement de la prime concerne l'achat d'un véhicule tout comme les véhicules en location longue durée LLD d'une durée d'au moins 2 ans. Il en est de même pour une location avec option d'achat LOA ou un crédit-bail. Si vous n'êtes pas éligible à la prime à la conversion ou si vous voulez comparer, vous pouvez faire une estimation de la cote auto avec notre outil gratuit. Prix maximum de la voiture Le prix maximum est de 60 000€ TTC du véhicule pour une voiture électrique ou hybride rechargeable. Le prix est de 50 000€ maximum pour une voiture thermique crit'AIR 1. Ce montant max inclut le coût éventuel de la location de la batterie. Super prime à la conversion En pratique, la prime d'État voiture est doublée pour un revenu fiscal de référence maximum de 6300€ par part on prend la déclaration d'impôt de l'année précédente et correspondant aux revenus d'il y a 2 ans. En 2021 on prend donc la déclaration de 2020 des revenus 2019. Sont aussi concernés par le doublement les actifs avec un revenu Fiscal de Référence par part ≤ 13489€ et obligés à de longs déplacements salariés ou indépendants parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus pour aller travailler ou plus de 12 000 km/an pour des trajets professionnels avec une voiture personnelle. Ainsi pour l'achat d'une voiture essence crit'Air 1 d'occasion ou neuve, il est possible de toucher 3000€ de prime et 5000€ maximum pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable. Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par 26 Juillet 2021 Prime à la conversion pour acheter un vélo électrique Depuis le 26 juillet 2021, une prime à la conversion pour l'achat d'un vélo électrique est possible. Le montant de cette prime vélo est de 1500€ dans la limite de 40% du prix d'achat. Le principe est donc de mettre au rebut une vieille voiture pour acheter un vélo à assistance électrique. Ce bonus est aussi accessible aux vélos-cargos pour les enfants et les animaux notamment achetés par des particuliers, des associations ou des professionnels, avec une aide d'un montant de 1000 euros maximum. Quels sont les vieux véhicules concernés par la prime en 2022 ? Dans les nouvelles conditions en vigueur, les véhicules Crit'Air 3 seront éligibles à la mise au rebut mise à la casse dans un centre VHU. Cela correspond donc Un véhicule diesel immatriculé avant 2011; Un véhicule essence immatriculé avant 2006; Ce véhicule devra toutefois être détruit dans un centre agréé VHU et respecter les conditions de la prime à la casse. Quand mettre sa voiture au rebut ? La mise à la casse doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location, c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte. Signification des vignettes Crit'Air Les vignettes Crit'Air gouvernementales varient en fonction de la date de la première immatriculation et du type de motorisation essence, diesel, hybride rechargeable ou électrique. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des vignettes pour les véhicules à acheter afin de bénéficier de la prime à la conversion, avec notamment la correspondance avec les normes EURO 5, EURO 4 et EURO 6 Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ? Les noms inscrits sur les certificats d’immatriculation la carte grise des deux véhicules l'ancien à mettre à la casse et le nouveau à acheter peuvent être différents dans le cas d'un couple marié ou pacsé, c'est ce qu'a précisé le gouvernement dans une réponse publiée en mai 2019. L'ASP pourra demander un livret de famille comme pièce justificative pour accepter le dossier. Voir Prime à la conversion et noms différents sur les cartes grises. Si vous êtes co-titulaire sur le certificat d'immatriculation de votre ancienne voiture, vous pouvez aussi bénéficier de cette prime. Afin de justifier de votre situation fiscale, vous devez fournir un avis d'imposition à votre nom de l'année précédente. Délai de remboursement Le délai de versement de la prime à la conversion est d'environ 2 mois à partir de l'enregistrement du dossier. Voici les principales étapes de la demande avec à chaque fois combien de temps nécessaire Enregistrement du dossier; Validation du dossier par l'agence ASP environ 4 semaines après; Réception du mail de confirmation environ quelques jours plus tard; Réception du paiement par virement bancaire environ 4 semaines après; Il est à noter que ce délai de 2 mois pour toucher la prime est plutôt stable ces dernières semaines après de gros retard en 2018 et 2019. Prime à la conversion plusieurs fois ? Le versement de la prime à la conversion est limité à une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023. Comment effectuer son dossier de prime ? Dans de nombreux cas, c'est le vendeur par exemple le concessionnaire auto qui peut faire l'avance de la prime. Dans les autres cas, la demande se fait par courrier ou en ligne sur internet. Liste des documents à fournir Pour déposer une demande, il faut vous munir de papiers spécifiques. Voici la liste des documents à fournir pour faire un dossier de prime à la conversion Pour l'ancien véhicule La copie du certificat d'immatriculation carte grise du véhicule ancien mis au rebut, la carte grise doit être barrée avec la mention vendu le date pour destruction » ou cédé le date pour destruction », suivie de sa signature attention de ne pas empiéter sur la zone imprimée de la carte grise; Une copie du certificat de destruction avec la déclaration d’achat pour destruction il faut remplir le formulaire Cerfa 14365*01; Une attestation d’assurance auto en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule; Un certificat de non gage certificat de situation administrative de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction, faire la demande sur cette page; Pour le nouveau véhicule La copie du certificat d'immatriculation carte grise du véhicule acquis ou loué à votre nom; Une copie de la facture du nouveau véhicule à votre nom une copie du bon de commande du véhicule neuf à votre nom si la date de commande ne figure pas sur la facture; Pourra vous être demandé un engagement par attestation sur l’honneur à ne pas revendre le véhicule dans les 12 mois pour une voiture ou une camionnette ou avant d'avoir parcouru 6000km à compter de la date de facturation du véhicule 1 an et 2000 km pour les motos, trois-roues et quadricycles à moteur; Pour justifier de votre situation Pour les gros rouleurs une attestation de l'employeur avec l’adresse du lieu de travail pour vérifier si la distance avec votre domicile est supérieure à 30 km pour 60 kms aller-retour; L'avis d'imposition de l'année N-1 des revenus N-2 donc; Un Relevé d'Identité Bancaire RIB; Pourra vous être demandé en cas de noms différents sur les deux cartes grises ancien véhicule et nouveau véhicule pour un couple marié ou pacsé la copie du livret de famille; Vous trouverez des modèles d'attestation directement sur cette page sur le site de l'ASP. Faire son dossier sur internet Vous pouvez faire vos démarches 100% en ligne via le téléservice gouv de la prime à la conversion et du bonus écologique ou par courrier postal à noter qu'il faut passer par le site pour faire sa demande par courrier. Prime à la conversion et bonus écologique en même temps Lorsque la prime à la conversion est demandée en plus du bonus écologique, cela doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide. Source ASP Agence de Services et de Paiement Image source Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Mis à jour le 04/05/2022. AccueilBoite à Outils1. Digitalisation Formulaires SalariésPrime Inflation, y avez-vous droit ? Date de mise à jour 15/08/2022 Prime Inflation, y avez-vous droit ? Salariés Indemnité Inflation_2021 Votre contrat de travail ne permet pas un versement automatique de l'indemnité inflationMerci de remplir le formulaire joint pour obtenir le versement de la prime de votre OrganisationNécessaireNom Prénom Nom E-mailNécessaireVérification de vos critères d'éligibilité à la prime inflationVotre statut ne permet pas un versement automatique. Merci de répondre aux questions suivantes. Si vous êtes éligibles au versement de la prime inflation, elle figurera sur votre bulletin de paie de décembre 2021 ou janvier êtes résident fiscal en France Oui Non si vous êtes étudiant, cela veut dire que vous déclarez vous même vos impôts. Vous n'êtes pas multiemployeur Oui Non Si vous êtes multiemployeur et que votre rémunération globale est inférieure à 26 K€ de janvier à octobre 2021, vous devez fournir une attestation de vos autres employeurs, comme quoi ils ne vous la versent un des statuts suivants ?Nécessaire Etudiant Stagiaire Retraité/pré-retraité Non et ma rémunération au 31 octobre 2021 est inférieure à 26 k€{En savoir plus sur la prime inflation}Attestation sur l'honneurNécessaire J'atteste sur l'honneur la véracité des informations ci-dessusnotamment si ces informations me permettent le versement de l'indemnité inflation. Je reconnais qu'en cas d'informations erronées, l'indemnité inflation devra être déduite par mon J’accepte le traitement des données dans le cadre du traitement de ce documentDateNécessaire JJ slash MM slash AAAA SignatureNécessaire PrécédentPrécédentAdhésion mutuelle Entreprise ou renonciation SuivantDéclaration de maintien des garanties santé/prévoyanceSuivant Vous pourriez être intéressé par Règles du forum Recommandation consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque. Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. anonyme56 Nouveau membre Messages 1 Inscription 31 mars 2015, 1419 attestation sur l'honneur Bonjour, mon frère est actuellement en instance de divorce, il a deux enfants avec sa future ex-femme dont il a la garde pour l'instant sur ordonnance du jaf, en urgence et deux autres enfants nés d'une précédente union. Pour sa première séparation, je lui avait fait une attestation sur l'honneur précisant que sa nouvelle compagne s'occupait bien des enfants à l'époque, il a obtenu la garde d'un des enfants. Aujourd'hui, sa future ex-femme utilisé mon ancienne attestation pour obtenir la garde de ses enfants, cette attestation est-elle recevable alors qu'il s'est passé quelques années et que le contexte n'est plus le même? Et puis-je déposer plainte pour le fait qu'elle est utilisée une attestation a mon insu et qui ne lui appartient pas? Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Moderateur-01 Modérateur Messages 17573 Inscription 03 nov. 2013, 1751 Twitter ID juridissimo Google+ ID +JuridissimoDotCom Re attestation sur l'honneur Message par Moderateur-01 » 31 mars 2015, 1810 Bonjour, cette personne peut utiliser cette attestation sur l'honneur qui reste valable dans le temps. A moins que les faits sont modifiés et à ce moment la vous devez faire une autre attestation qui casse la première. Cordialement, 1 504 par Moderateur-01 27 août 2019, 1709

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